Apiculteur récoltant

MIEL ET POLLEN
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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de l'ENTREPRISE

Article 1 - Application et opposabilité des CGV

Les CGV régissent exclusivement la vente des produits sur le site www.mieletpollen.fr. Le fait d'acheter nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l'acheteur de sa commande sur le Site www.mieletpollen.fr vaut acceptation par celui-ci des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site www.mieletpollen.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre entreprise et l'acheteur. Le fait pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre entreprise, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toutes conditions, contraires aux CGV, demandées par l'acheteur non acceptée par l'entreprise nous est inopposable.

Article 2 - Règlement des produits

Le règlement des produits peut s'effectuer :

- soit par chèque bancaire libellé à l'ordre de l'entreprise, et adressé à l'adresse suivante : Dominique Heuzé - 12 Rue de Bellevue - 77590 FONTAINE LE PORT.

- Soit par virement bancaire à l'ordre de Dominique Heuzé. Les coordonnées bancaire (banque, code guichet, N° de compte, clé) seront communiquées par mail à l'acheteur

- Soit directement au rucher situé à l'adresse ci-dessus.

En cas de retard ou de défaut de paiement, l'entreprise pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de réglement par le moyen PAYPAL, l'entreprise n'a aucun accès personnel et quel qu’ils soient aux coordonnées bancaires du client. Aucun code confidentiel ne peut être demandé ou exigé au client.

Article 3 - Prix - Transfert de propriété

Les prix des produits que l'entreprise affichent sur le site www.mieletpollen.fr sont indiqués en euros (€) et comprennent les frais de manutention, d'emballage, ainsi que les divers traitements de gestion. Les frais d'expédition sont toujours communiqués à l'acheteur avant que celui-ci ne valide sa commande. Pour la France Métropolitaine (Corse comprise), Monaco et Andorre ainsi que les pays de l'Union Européenne, les prix sont affichés avec toutes les taxes comprises (TTC). La TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement officiel du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits sur le site www.mieletpollen.fr sans pour cela en informer tous ses clients, la connaissance du taux de TVA étant indiquée sur la commande avant sa validation. Pour les autres pays, les prix s'entendent hors TVA. Les frais d'expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison. Pour les expéditions à l'étranger, le client et l'entreprise se seront entendus auparavant sur les frais d'expédition par l'un des moyens suivants : mail de confirmation, télécopie. Aucun envoi ne sera effectué à l'étranger sans accord tacite écrit entre le client et l'entreprise.

Article 4 - Disponibilité et quantité commandée

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.mieletpollen.fr ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la validation de la commande de l'acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 11 ci-dessous, l'acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par chèque bancaire ou virement bancaire adressé à son nom et à l'adresse de facturation, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.

Article 5 - Droit de rétractation

Seul l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours francs (ouvrés) à compter de la réception de ses produits pour se rétracter, sans motif, ni frais à l'exception des frais de retours qui seront alors à sa charge. Seuls seront remboursés le prix du ou des produits retournés, ainsi que les frais d'envoi initial de ceux-ci, aucun échange n'est prévu. Les retours sont à effectuer à l'entreprise et à l'adresse suivante : Dominique Heuzé – 12 rue de Bellevue – 77590 FONTAINE LE PORT, par colissipmo remis contre signature. Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés à l'acheteur. Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits retournés neufs, non utilisés, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagné de l'original de la facture d'achat. Les produits retournés utilisés, incomplets, abîmés ou endommagés par l'acheteur ne seront pas repris.

Article 6 – Livraisons

6.1 – Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, l'entreprise ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'entreprise. L'acheteur prendra contact avec l'entreprise dont les coordonnées sont indiquées sur le site afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. L'entreprise décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.

6.2 - Délais de livraison

L'entreprise traite les commandes au plus tard le lendemain du jour de leur enregistrement. Les commandes passées le vendredi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant. Si la totalité de la commande n'est pas disponible, L'entreprise prendra contact avec l'acheteur pour lui proposer de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou d'autres produits. En cas de refus de l'acheteur, l'entreprise procèdera au remboursement des produits indisponibles par chèque ou virement bancaire. Les produits sont livrés suivant la sélection de l'envoi faite par le client (Colissimo, Chronopost, ou autre mode de transport affiché) au moment de la validation de la commande. Lorsque le port est offert, le mode d'expédition unique est fait par Colissimo avec remise contre signature. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et encaissement. En conséquence, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande. Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 11 jours pour la France Métropolitaine et dans un délai de 21 jours pour les DROM-COM et l'étranger, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article ci-après, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'acheteur à l'entreprise, Dominique Heuzé, dont les coordonnées sont indiquées ci-après. L'acheteur pourra obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues ci-après, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Egalement, si les produits ont été expédiés après les délais maximum visés à l'alinéa ci-dessus, l'acheteur pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits retournés complets, dans leur état d'origine accompagnés de la facture d'achat, ainsi que des frais de retour. En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses paiements envers notre entreprise.

6.3 - Avaries, dégradation, casse, ...

L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis est remis par le transporteur, en cas de nécessité il lui appartient d'effectuer des réserves sur le bon de livraison, voir de refuser le colis. Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception à l'attention de Dominique Heuzé. Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l'adresse suivante : lerucherdefontaine@gmail.com. Il appartiendra à l'acheteur de fournir à l'entreprise toute justification nécessaire à sa réclamation. Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre entreprise, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d'échange prévues à l'article 6.2. A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur.

6.4 - Suivi de commande

Dès que l'entreprise procède à l'envoi de la commande, un courrier électronique est adressé à l'acheteur.

Article 7 - Commandes

L'acheteur n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que sI le formulaire de commande figurant sur le site de vente en ligne www.mieletpollen.fr a été renseigné dans sa totalité (champs obligatoires). Les commandes passées sur le site en ligne www.mieletpollen.fr sont enregistrées dès la validation de la commande par l'acheteur. L'entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un quelconque litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 8 – Remboursement

Le remboursement des produits sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l'envoi du courrier électronique ou de la lettre recommandée avec demande de réception de l'acheteur ou des produits retournés par ce dernier. Le remboursement s'effectuera, au choix de l'entreprise, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 9 - Service clientèle

Pour toute information ou question sur les produits, notre entreprise est à votre disposition, de 9h à 20h au numéro suivant 01 64 38 39 57 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe), ainsi qu’à l’adresse mail : lerucherdefontaine@gmail.com, Adresse : voir article 2

Article 10 – Responsabilité

L'entreprise vend ses produits conformément à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies des produits sur le Site www.mieletpollen.fr sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour connaître les caractéristiques. Il peut à tout moment à contacter l'entreprise par mail, courrier postal, téléphone, ou via le site de vente www.mieletpollen.fr

Article 11 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 12 – Garanties

L'entreprise, Dominique Heuzé, alias Miel et Pollen, s'engage, au choix de l'acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagnés de l'original de la facture d'achat à l'entreprise à l’adresse précise indique dans l’article 2. Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par l'entreprise. Il appartiendra à l'acheteur de fournir à l'entreprise toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 5.

Article 13 – Litiges Tout litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Melun (77)